GATINEAU THIOLLET
Définitions
« GATINEAU THIOLLET » et le terme « Vendeur » : désigne la société EMBALLAGES GATINEAU-THIOLLET dont le siège est à CHATEAUBERNARD (Charente) - "La Combe des Dames", RCS Angoulême 905 720 991.
« Acheteur » : désigne, de façon générique, toute personne qui achète des Produits auprès du vendeur quel que soit le contexte, l’usage ou la finalité.
« Produits » : désigne tous les biens et services, quelle que soit leur nature, qui sont manufacturés et/ou distribués par Gatineau Thiollet.
« Commande » : tout ordre portant sur les Produits, accepté par Gatineau Thiollet, suivant Accusé de Réception de Commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site Internet du vendeur à l’adresse www.groupe-thiollet.com.
Le fait de passer commande à la société Gatineau Thiollet ayant son siège social en France implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable au vendeur. En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction de celles-ci.
2. Commandes
2.1 Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur les aura confirmées par écrit. L’offre de prix pour un Produit précis reste valable dans le délai mentionné sur le devis.
2.2 Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des produits. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
3. Livraison
3.1 Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise. Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de le marchandise.
3.2 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord sur date ferme et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non-respect excédant cinq jours ouvrés la date d’expédition, tout autre droit à indemnisation ou pénalités étant exclu. En cas de force majeure ou de cas fortuits, le vendeur est libéré de l'obligation de livraison. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à notre fonctionnement normal, telles que les grèves totales ou partielles entravant notre bonne marche ou celle de l’un de nos fournisseurs, soustraitants ou transporteurs, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.
3.3 Lieu de livraison. La livraison est faite à l’adresse de l’Acheteur telle que mentionnée sur son compte.
3.4 Refus de livraison. L’Acheteur ne peut refuser la livraison des Produits : aucun retour de Produits ne sera accepté sans que l’Acheteur ait, au préalable, obtenu l'accord écrit du Vendeur. A défaut, les frais de transport (aller/retour) seront facturés à l’Acheteur.
3.5 Déchargement. Le déchargement des Produits est toujours à la charge de l’Acheteur. A défaut, aucun déchargement ne sera accepté et les frais de transport aller/retour seront facturés à l’Acheteur.
4. Transfert de propriété et de risques - Réception
4.1 Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur et ce, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce. A défaut les produits seront considérés comme acceptés par l’acheteur.
En conséquence, l’Acheteur a pour obligation de vérifier les Produits au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des Produits, ainsi que leur conformité à la Commande. La réception sans réserve des Produits par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant, implique leur conformité et l’absence de défaut visible.
4.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 6 mois après la livraison des produits.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix. Nos fabrications industrielles étant spécifiques selon chaque commande, nos prix et éventuelles réductions sont ffixés sur devis. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande du vendeur sont révisables.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.
5.2 Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception et sans escompte. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à récupérer par l’acheteur devant être diminué du montant des taxes afférent audit escompte.
5.3 Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement le vendeur pour suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire et non libératoire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du code du commerce) et de pénalités au taux de 1% par mois; ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du code de commerce). Les pénalités seront payables à réception d’un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mises en demeures de toutes les dettes dues par le débiteur du vendeur. Le seul fait de dépôt de bilan ou d'assignation fera jouer cette clause.
Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne le droit pour le vendeur de suspendre les livraisons à venir, sans mise en demeure.
5.4 Exigences de garanties. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque d’insolvabilité (notamment paiement d’avance, garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur). Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des produits dans les conditions prévue à la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes. Les commandes en cours non encore livrées seront résiliées de plein droit, du fait de l’acheteur et à ses torts exclusifs. Ce dernier sera alors tenu de verser au vendeur une indemnité de résiliation égale à la valeur des produits non encore livrés.
5.5 Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur, telles que facturation de pénalités forfaitaires de retard ou défauts qualité, sont inopposables au vendeur.
6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
6.1 RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LUI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET EN CAS D’EMISSION DE CHEQUES OU D’EFFET DE COMMERCE JUSQU'A LEUR ENCAISSEMENT. PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LES RISQUES AYANT ETE TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LA MISE A DISPOSITION DANS LES LOCAUX DU VENDEUR DES PRODUITS, L’ACHETEUR DEVRA ASSURER LA MARCHANDISE CONTRE TOUS RISQUES DE DOMMAGES. LES POLICES D’ASSURANCE MENTIONNERONT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU VENDEUR. LES PRODUITS EN STOCKS AUPRES DE L’ACHETEUR SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES ETRE CEUX IMPAYES. EN CAS DE NON-PAIEMENT (TOTAL OU PARTIEL) DU PRIX A L’ECHEANCE, LE VENDEUR PEUT EXIGER, DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE, LA RESTITUTION DE TOUS LES PRODUITS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYES, Y COMPRIS DES PRODUITS NORMALEMENT PAYABLES A UNE DATE ULTERIEURE. CETTE RESTITUTION EFFECTUEE AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR N’EQUIVAUT PAS A LA RESOLUTION DE LA VENTE. EN CAS DE FAÇONNAGE DE LA MARCHANDISE SANS APPORT DE MATIERE, LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA MARCHANDISE SERONT REPUTEES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU VENDEUR. EN CAS D’INCORPORATION DE MATIERE NOUVELLE A LA MARCHANDISE LIVREE, LE VENDEUR SERA COPROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR SA VALEUR INITIALE. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
6.2 Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. L’acheteur devra informer son propre client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Cette revente opèrera, par subrogation réelle, transfert au profit du vendeur de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur de la marchandise. L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette subrogation sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le sous acquéreur exécute correctement ses obligations de paiement. Le vendeur peut exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et mentionne le nom des sous-acquéreurs ainsi que toutes les indications nécessaires au recouvrement et qui lui fournisse les documents y afférents et informe les sous-acquéreurs de la subrogation opérée. Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres produits qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le sous-acquéreur est réputée transférée pour le montant du prix initial convenu entre le vendeur et l’acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notification aux sous-acquéreurs de la qualité de subrogé du vendeur, à hauteur des sommes dues.
7. Responsabilité
7.1 Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l’emballage et à la livraison des produits. Cependant, encas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l’exception de la réparation des dommages corporels et des conséquences de la faute lourde du vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses, et à la réparation des seuls dommages directs dans la limite de cinquante pourcent du prix desdits produits défectueux, ce, y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et indirects tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et pénalités La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des produits concernés.
7.2 Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, aucune garantie en contrefaçon n’est donnée sur les produits du vendeur.
7.3 Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur.
8. Clauses techniques
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
9. Propriété Intellectuelle
L’Acheteur prend acte que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle et industrielle incluant les logos, procédés de fabrication et dénominations Gatineau Thiollet. Toute reproduction des marques et logos, sans accord express et préalable de Gatineau Thiollet, pour quelque motif que ce soit, est interdite. L’Acheteur s’engage à informer Gatineau Thiollet de toute tentative de contrefaçon des Produits dont il pourra avoir connaissance.
10. Renonciation
Le fait pour la société GATINEAU THIOLLET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Attribution de juridiction et droit applicable
Le droit applicable est le droit Français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le vente internationale de produits. Il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défenseurs.
Informations et contact : papeterie@groupe-thiollet.com - Tél. +335 45 25 17 25
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